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La loi sur le droit d'auteur en Suisse

Selon une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), il est permis de créer un lien renvoyant vers d’autres sites internet sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, et sans violer la loi sur le droit d'auteur.

Sur la base de la situation juridique qui n’est pas encore clarifiée, il n'existe toujours pas de jurisprudence suisse. [1]

L'article 10 de la loi sur le droit d'auteur en Suisse stipule que « l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur possède le droit exclusif de déterminer si, quand et comment le contenu du travail peut être utilisé ». [2]


 

Dans les « Conditions d'utilisation du site internet » de Banque Cantonale Vaudoise (BCV), il est spécifiquement mentionné sous le titre « Protection des marques déposées et des droits d'auteur », que l'accès et / ou les liens ne sont permis qu'avec le consentement écrit de la BCV. [3]


 

Ma demande écrite concernant l'utilisation du logo BCV pour ce site internet a été rejetée par l'avocat de la BCV, M. Pierre Godel et par M. Haldy.

[Dokument Nr. 71]

Toutefois, la loi sur le droit d’auteur en Suisse prévoit la possibilité, selon l'art. 25 en vertu de la loi sur le droit d'auteur en Suisse, de renvoyer vers le contenu externe d'un site internet dans le cadre d'une citation sans nécessiter l'autorisation de l'auteur.

Si, en dépit des précautions prises, j'ai enfreint une loi suisse sur le droit d'auteur par un lien ou par une citation, je serai gré aux lecteurs de m'en informer. Je supprimerai alors le lien / la citation immédiatement.

 


À ce stade, je tiens à remercier les entreprises suivantes pour la mise à disposition et la permission d’utiliser des liens renvoyant vers leur site internet :

Tamedia AG

Werdstrasse 21

8004 Zürich

Finews AG

Basteiplatz 3

8001 Zürich

Ringier Axel Springer Schweiz AG

Redaktion Handelszeitung

Flurstrasse 55
8021 Zürich

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Einzelnachweise / Fussnoten:

1. Internetseite Bühlmann Rechtsanwälte (2017)
    Artikel: EuGH erklärt Hyperlinks auf urheberrechtsgeschützte und frei zugängliche Inhalte für zulässig
    [Online im Internet:] URL:
http://br-news.ch/eugh-erklaert-hyperlinks-auf-urheberrechtsgeschuetzte-und-frei-zugaengliche-inhalte-fuer-zulaessig [Stand 19.06.2017]

2. Internetseite Schweizerisches Strafgesetzbuch SR 231.1 (2017)   

    Art. 10 Verwendung des Werks   

    [Online im Internet:] URL: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19920251/ [Stand 19.06.2017]

3. Internetseite Banque Cantonale Vaudoise, BCV (2017)   

    Nutzungsbedingungen der Website   

    [Online im Internet:] URL: https://www.bcv.ch/de/Die-BCV/Nutzungsbedingungen-der-Website [Stand 19.06.2017]

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